Douanes : Les principales nouveautés de 2026

L’Administration des douanes et impôts indirects émet une circulaire rappelant les principales dispositions douanières de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2026. Parmi les mesures qui seront introduites on cite les modifications apportées à certaines dispositions du Code des douanes et impôts indirects (CDII). On cite dans ce sens la clarification des conditions du bénéfice de la clause transitoire. L’article 13-1° du CDII a été modifié afin de préciser que le bénéfice de la clause transitoire est désormais subordonné à la satisfaction de l’une des deux conditions fixées : soit la production de justificatifs issus de titres de transport établis avant l’entrée en vigueur des textes instituant ou modifiant les mesures douanières, démontrant que les marchandises étaient, dès leur expédition, destinées de manière directe et exclusive à une localité du territoire assujetti ; soit l’ouverture, avant la date d’entrée en vigueur desdites mesures, d’un crédit irrévocable et confirmé en faveur du fournisseur étranger. Dans le même sillage et pour plus de précision, le mot « crédit » a été remplacé par l’expression « crédit documentaire ». « Il reste entendu que conformément au 2° de l’article 13 précité, ne peuvent bénéficier des dispositions de cette mesure que les marchandises mises directement à la consommation, sans avoir été placées en entrepôt », précise l’Administration des douanes et impôts indirects dans sa circulaire. Parmi les modifications apportées, on cite également la domiciliation des opérateurs économiques. « Le CDII a été complété par les dispositions de l’article 19 bis qui visent d’instaurer l’obligation, pour les entreprises importatrices, de communiquer à l’administration, nonobstant toutes dispositions contraires, les adresses exactes des lieux de stockage et/ou de transformation des marchandises objet de la déclaration d’importation », relève-t-on dans ce sens. Le renforcement du contrôle douanier sera également de vigueur. Afin de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales tout en facilitant et optimisant les moyens de contrôle, l’article 35-1° du CDII a été amendé en vue d’autoriser les agents de l’administration à utiliser tout autre moyen de nature à permettre le contrôle, la surveillance et le suivi, notamment les drones, les caméras de surveillance et les scanners. De même, le CDII a été complété par l’ajout d’un nouvel article 76 ter, permettant à l’administration de mettre à la disposition des importateurs une plateforme électronique agréée, permettant le dépôt et la transmission automatisée et sécurisée des documents commerciaux devant être annexés à leurs déclarations en détail.

Le but étant d’améliorer la transparence des transactions commerciales et d’assurer une meilleure traçabilité des marchandises tout en garantissant la fiabilité des documents commerciaux y afférents. Il est ainsi question de mettre en place un échange automatisé entre les fournisseurs étrangers et le système informatique de l’ADII et ce, à travers le passage par une plateforme Blockchain 3 qui permettra la vérification de l’identité du fournisseur étranger et l’authentification des documents commerciaux (notamment la facture) couvrant l’opération d’importation. Pour ce qui est de la lutte contre l’informel et la concurrence déloyale, l’article 282 a été complété afin d’élargir la définition de la contrebande pour englober la présence de marchandises non déclarées et non compatibles avec l’activité des soumissionnaires établies aux ZAI et partant, ériger cette pratique en un délit de deuxième classe. Par ailleurs, la loi de Finances 2026 prévoit la classification et la sanction de l’infraction relative à la fausse déclaration des lieux de stockage et/ou de transformation des marchandises importées. Une mesure qui vise à définir de manière implicite l’infraction commise par les sociétés importatrices communiquant à l’administration de fausses adresses. Il est ainsi prévu de créer une nouvelle contravention douanière de troisième classe relative à toute fausse déclaration du lieu effectif de stockage ou de transformation des marchandises, prévue par le deuxième alinéa de l’article 19 bis. On note également la répression de la nouvelle contravention douanière prévue à l’article 297-9° ci-dessus, par une amende de 30.000 à 60.000 dirhams. Il est à noter que ces modifications viennent compléter un arsenal de mesures portant , entre autres, sur le tarif des droits de douane, les taxes intérieures de consommation, la taxe sur les bois importés, la suspension de la perception du droit d’importation appliqué à certains animaux domestiques vivants ainsi que l’exonération des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies de la TVA à l’importation et l’exonération du sang et ses dérivés de la TVA à l’importation.